Décret n°99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des b…

Décret n°99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation

In force until 9 Jan 2015TypedecreeDate26 May 1999Since27 May 1999Versions held7Cited by18 documentsLast changed9 Jan 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.