Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des…
Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
In force until 27 May 2011TypedecreeDate5 Feb 1999Since1 May 1999Articles9Versions held8Cited by11 documentsLast changed27 May 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.