Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère…
Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
In force until 31 May 2010TypeorderDate15 May 1996Since18 May 1996Versions held6Cited by1 documentsLast changed31 May 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.