Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Titre 3 : Les contrats d'objectifs et de moyens.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.