Décret n°96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif a…

Décret n°96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles

In forceTypedecreeDate10 Apr 1996Since1 Aug 1994Articles26Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.