, Décret n°96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordinat…

In force

Le Premier ministre,

Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, et abrogeant la directive 77/435/CEE ;

Vu le règlement (CEE) n° 2048/89 portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole ;

Vu le règlement (CEE) n° 595/91 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires,

  • celex=31970R0729
  • celex=31972R0283
  • celex=31977L0435
  • celex=31989R2048
  • celex=31989R4045
  • celex=31991R0595
  • celex=31992R3508