Loi n° 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvern…

Loi n° 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)

In forceTypeactDate11 Jun 1996Since12 Jun 1996Articles1Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.