Décret n°96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesque…

Décret n°96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne

In force until 13 Jun 2010TypedecreeDate10 Apr 1996Since14 Apr 1996Versions held4Cited by42 documentsLast changed13 Jun 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.