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Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

In force until 21 Dec 2004TypeactDate17 Jun 1998Since18 Jun 1998Articles1Versions held5Cited by25 documentsLast changed21 Dec 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.