, Décret n°98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relati…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,