Arrêté du 15 avril 1998 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des…

Arrêté du 15 avril 1998 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

In force until 2 Jul 1998TypeorderDate15 Apr 1998Since7 May 1998Versions held2Last changed2 Jul 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.