Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite…
Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
In forceTypedecreeDate23 Apr 1998Since25 Apr 1998Articles21Versions held9Cited by11 documentsLast changed8 May 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.