Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'arti…

Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)

In forceTypeactDate30 Dec 1995Since31 Dec 1995Articles3Cited by33 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.