Arrêté du 11 septembre 1997 fixant le nombre de sièges des membres élus de la chambre de…

Arrêté du 11 septembre 1997 fixant le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes

In force until 1 Jan 2011TypeorderDate11 Sep 1997Since13 Sep 1997Articles2Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.