Arrêté du 18 décembre 1995 fixant le montant des cotisations à verser en 1996 par les en…

Arrêté du 18 décembre 1995 fixant le montant des cotisations à verser en 1996 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

In force until 2 Jan 1997TypeorderDate18 Dec 1995Since23 Dec 1995Articles1Versions held2Last changed2 Jan 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.