Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection soc…

Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

In force until 31 Dec 1995TypedecreeDate21 Sep 1995Since22 Sep 1995Versions held2Cited by2 documentsLast changed31 Dec 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.