Décret n°95-1049 du 20 septembre 1995 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989…

Décret n°95-1049 du 20 septembre 1995 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

In forceTypedecreeDate20 Sep 1995Since27 Sep 1995Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.