Décret n°95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement…
Décret n°95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1995
In forceTypedecreeDate25 Aug 1995Since2 Sep 1995Articles8
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.