Décret n°95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'I…

Décret n°95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques

In force until 6 May 2007TypedecreeDate2 Aug 1995Since1 Aug 1995Versions held3Cited by14 documentsLast changed6 May 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.