Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et notamment son article 35 ;
Vu l'article L. 341-9 du code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,