, Décret n°95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Comm…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et notamment son article 35 ;

Vu l'article L. 341-9 du code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater ;

Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,