Arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux…
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
In force until 11 Feb 2015TypeorderDate2 May 1995Since6 May 1995Versions held2Last changed11 Feb 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.