Décret n°95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents…

Décret n°95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate5 May 1995Since7 May 1995Versions held2Cited by2 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.