Décret n°95-602 du 5 mai 1995 modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif…
Décret n°95-602 du 5 mai 1995 modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
In forceTypedecreeDate5 May 1995Since7 May 1995Articles2Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.