, Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la proprié…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 12 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,