Le directeur de la comptabilité publique nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.
Art. 3 Décret n°95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs d…3032Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-379 du 10 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, …
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Le directeur de la comptabilité publiquegénéral des finances publiques nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.
- 3 May 2007 – 1 Sep 2011earlier wording
- 12 Apr 1995 – 3 May 2007earlier wording