, Décret n°95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vule décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vule décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vule décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;

Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,