Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vule décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vule décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vule décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,