Décret n°95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'E…
Décret n°95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate8 Jun 1995Since9 Jun 1995Versions held2Cited by6 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.