Décret n°95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement…

Décret n°95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement

In force until 1 Oct 2012TypedecreeDate24 Feb 1995Since1 Aug 1994Versions held2Cited by11 documentsLast changed1 Oct 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.