Décret n°95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquac…
Décret n°95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants
In force until 7 Aug 2003TypedecreeDate26 Jan 1995Since2 Feb 1995Versions held3Cited by9 documentsLast changed7 Aug 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.