Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.