Décret n°94-1044 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relat…

Décret n°94-1044 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

In forceTypedecreeDate2 Dec 1994Since6 Dec 1994Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.