Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés…

Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement

In force until 31 May 2006TypedecreeDate28 Oct 1994Since1 Nov 1994Versions held7Cited by23 documentsLast changed1 Dec 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.