Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés…
Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement
In force until 31 May 2006TypedecreeDate28 Oct 1994Since1 Nov 1994Versions held7Cited by23 documentsLast changed1 Dec 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.