Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des…
Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
In force until 1 Jan 2021TypedecreeDate21 Jul 1994Since23 Jul 1994Versions held3Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.