Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale d…

Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

In force until 31 Dec 1994TypedecreeDate18 Aug 1994Since20 Aug 1994Versions held2Cited by2 documentsLast changed31 Dec 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.