Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique…

Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet.

In forceTypeactDate25 Jul 1994Since26 Jul 1994Articles18Versions held2Cited by4 documentsLast changed18 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.