Décret n°94-554 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif…
Décret n°94-554 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard
In forceTypedecreeDate28 Jun 1994Since5 Jul 1994Articles3Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.