Arrêté du 20 décembre 1993 fixant le montant des cotisations à verser en 1994 par les en…

Arrêté du 20 décembre 1993 fixant le montant des cotisations à verser en 1994 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

In force until 31 Dec 1994TypeorderDate20 Dec 1993Since1 Jan 1994Versions held3Last changed31 Dec 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.