Décret n°93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains ser…
Décret n°93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
In forceTypedecreeDate10 Mar 1993Since1 Jan 1993Articles7Cited by13 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.