Décret n°93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 re…

Décret n°93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation

In forceTypedecreeDate10 Sep 1993Since11 Sep 1993Articles6Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.