Décret n°94-33 du 5 janvier 1994 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 port…
Décret n°94-33 du 5 janvier 1994 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
In forceTypedecreeDate5 Jan 1994Since13 Jan 1994Articles5
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.