Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi…

Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

In forceTypedecreeDate16 Sep 1993Since17 Sep 1993Articles23Versions held4Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.