Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 19…

Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate5 Aug 1993Since7 Aug 1993Articles14Versions held2Cited by6 documentsLast changed8 Aug 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.