Art. 43 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…

No longer in forcecited 1×

Les dispositions de l'article 39 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale.

Pour l'application de l'article 39, les mots : " établissement public " sont substitués aux mots : " collectivité territoriale " et " collectivité ".