Art. 23 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…

No longer in forcecited 1×

Pour l'application de la loi du 29 décembre 1892 précitée et conformément à la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

I.

" territoire " au lieu de " département " ;

II.

1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :

–

" arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;

–

" l'autorité territoriale compétente " au lieu de " le préfet ".

2°

Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :

–

" arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;

–

" haut-commissaire " au lieu de " préfet ".