Pour l'application de la loi du 29 décembre 1892 précitée et conformément à la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
" territoire " au lieu de " département " ;
1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :
" arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
" l'autorité territoriale compétente " au lieu de " le préfet ".
Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :
" arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
" haut-commissaire " au lieu de " préfet ".