Art. 22 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…

No longer in forcecited 1×

Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.