Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
Art. 22 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
No longer in forcecited 1×
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du dro…3Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 Art. 22, Art. 23, Art. 48
- 1 Jul 1993 – 30 Aug 2008earlier wording