, Décret n°93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étran…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,