Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie…
Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications
In forceTypedecreeDate30 Dec 1992Since31 Dec 1992Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.