, Décret n°93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des génératio…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant ses articles 10 et 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement,