, Décret n°93-697 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret n° 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, modifié notamment par le décret n° 75-483 du 10 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la santé et de l'action humanitaire en date du 24 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,