Arrêté du 24 décembre 1992 fixant le montant des cotisations à verser en 1993 par les en…

Arrêté du 24 décembre 1992 fixant le montant des cotisations à verser en 1993 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

In force until 2 Jan 1994TypeorderDate24 Dec 1992Since1 Jan 1993Articles1Versions held2Last changed2 Jan 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.